Comment établir un contrat de mariage ? par Frédéric DUCOURAU

Comment établir un contrat de mariage ? par Frédéric DUCOURAU

July 1, 2018 Juridique 0
frederic ducourau

Bien que cela soit bien souvent décrit comme le plus beau jour de la vie des personnes qui se présentent devant monsieur le Maire, le fait de se marier implique de nombreuses démarches administratives. La constitution du dossier à remettre en mairie quelques mois avant la date de l’heureux évènement, la publication des bancs afin d’annoncer la date du mariage et la rédaction ou non d’un contrat de mariage. Maître Frédéric DUCOURAU établi la bonne démarche à suivre lors de cet acte notarié qui peut avoir des répercussions dans votre vie future.

La rédaction d’un tel document demande automatiquement l’intervention d’un notaire. Il est impossible de passer outre ou de prendre un chemin détourné. Seul ce représentant de l’Etat a la possibilité d’établir un contrat entre les futurs époux et surtout de le faire enregistrer et le faire appliquer. Dans un tel contexte, quel contrat choisir pour ne pas désavantager une personne et s’il est possible de le modifier à l’avenir ? Des questions qu’il est bon de se poser avant d’apposer vos signatures en bas de la page.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

La plupart des mariages sont célébrés sans contrat de mariage. Les époux adoptent alors, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté réduit aux acquêts. De ce fait, tout ce que vous allez acquérir durant votre mariage sera commun, même si l’un des époux paye seul. Ce régime a été conçu pour le cas général et souffre de limite dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Surtout lorsque l’un ou les deux époux exercent une profession indépendante pouvant entraîner des risques financiers. Il faut donc penser et voir à adopter un statut plus adapté.

Le contrat de mariage a donc six objectifs principaux qui sont là pour encadrer et définir le cadre d’application du mariage. Il est donc possible de les diviser ainsi :

  • Régler et définir les rapports économiques et financiers entre les époux pendant la durée du mariage. Cela permet de bien régulariser les choses si un divorce est envisagé.
  • Mettre sur papier la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens. Ainsi les rôles, devoirs et droits de chacun sont bien établis.
  • Conserver la preuve de propriété des biens. Établir ce qui appartenait à madame ou à monsieur avant la signature du contrat.
  • Définir la nature des obligations financières l’un à l’égard de l’autre. La manière dont chacun va contribuer aux charges du mariage et surtout régler le partage des économies en cas de divorce.
  • Fixer les devoirs de participation de chacun des deux époux aux dettes que l’autre moitié aurait pu contracter.
  • Savoir comment seront divisés les biens lors de la dissolution éventuelle du mariage.

Chaque contrat de mariage est différent car tous les mariages sont différents. Le notaire a un rôle de conseiller très important lors de la rédaction de ce contrat. Il doit envisager toutes les options possibles et toutes les situations qui pourraient subvenir à l’avenir. Il existe 4 types de contrat de mariage qu’il est bon de connaître.

Les 4 types de mariages :

Si le contrat de mariage n’est pas obligatoire, lorsque les époux veulent en établir un, ils doivent forcément passer devant le notaire afin de le faire rédiger et enregistrer. Il est donc important de pouvoir se renseigner avant le rendez-vous afin de pouvoir savoir de quoi vous allez parler avec l’homme de loi et ainsi ne pas être passif.

Le contrat de mariage universel :

C’est un contrat qui met en commun tous les biens du couple lors de sa signature. Aucune distinction n’est donc établie entre les biens acquis avant ou pendant le mariage, ceux pouvant provenir d’un héritage ou d’une donation.

Il est toute de même possible d’exclure certains biens si les époux le précisent. Un détail qu’il est important de connaître car cela peut permettre de préserver certaines choses ayant une valeur soit sentimentale soit financière.

Le contrat de la communauté réduite aux acquêts :

C’est le régime matrimonial par défaut qui s’applique si les époux ne font aucunes démarches de contrat devant notaire. Chacun conserve donc la propriété des biens qui lui appartenait avant le mariage. Ces derniers sont donc qualifiés de biens propres. S’il y a un achat avec le produit de la vente d’un bien propre, ce produit restera la propriété de l’époux concerné.

En revanche, tous les biens qui auront été acquis durant le temps de mariage par l’un ou les deux époux sera la propriété des deux conjoints.

Le contrat de séparation des biens :

Ce contrat établi le fait que tous les biens acquis avant et pendant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés. Cela permet de garantir aux deux époux une grande et parfaite indépendance financière et patrimoniale. La seule chose dont soient solidaires les deux époux sont les dépenses concernant la famille.

Nous parlons donc ici des dépenses liées au logement et à l’éducation des enfants. Les biens acquis à deux sont la propriété à concurrence des parts acquise, ce qui correspond en principe aux apports des deux époux. Chacun est donc libre de gérer ses biens comme bon il lui semble. En cas de divorce, chacun reprend son patrimoine personnel.

Le contrat de participation aux acquêts :

C’est un contrat qui situe le régime contracté entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, le régime de séparation des biens s’applique.  C’est-à-dire que chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la liberté de disposer de ses biens. En cas de divorce, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique et les bénéfices réalisés durant le mariage sont répartis entre deux parts égales.

L’importance des conseillers d’un notaire comme maître Frédéric DUCOURAU sont précieux et cruciaux lors de la rédaction d’un contrat de mariage. Il faut bien analyser toutes les situations possibles et envisager tous les cas de figure.